Archives mensuelles : novembre 2014

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Validité d’un licenciement versus protection des données personnelles

La déclaration à la CNIL des traitements des données personnelles est une condition sine qua non de leur opposabilité aux salariés. Une salariée en poste depuis mars 2007 a utilisé en excès l’adresse électronique mise à sa disposition par son employeur à des fins personnelles. Un dispositif de contrôle individuel de l’importance et des flux

2018-01-02T13:03:32+00:00 21 / 11 / 2014|Catégories : Droit des nouvelles technologies, Protection des données personnelles|