Archives mensuelles : février 2015

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Modification du contrat de travail

La modification du contrat de travail doit être justifiée dans la lettre de licenciement. A défaut, le licenciement est abusif dès lors que le refus de la modification ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Lorsque l’employeur envisage une modification du contrat de travail du salarié, l’accord de ce dernier

2015-02-02T15:39:38+00:00 02 / 02 / 2015|Catégories : Droit des affaires|

Nul ne peut se faire de preuve à soi-même

L’adage selon lequel « nul ne peut se faire de preuve à soi-même » s’applique à la preuve des titres juridiques et non des faits juridiques. L’aptitude d’un élément produit en justice par une des parties afin d’établir la véracité d’une allégation n’est pas toujours laissée à la libre appréciation du juge judiciaire. Il existe

2018-01-02T13:03:32+00:00 02 / 02 / 2015|Catégories : Droit des affaires|