La divergence des positions française, européenne et américaine en matière de brevetabilité des logiciels
En Europe, la Convention de Munich relative au brevet européen (CBE) prévoit les conditions d’octroi d’un brevet. Si un brevet peut être accordé pour une invention nouvelle, inventive, susceptible d’application industrielle et décrite de façon claire et complète, l’article 52 de ladite convention refuse néanmoins expressément aux programmes d’ordinateurs en tant que tels cette possibilité