Archives mensuelles : juin 2016

Privacy Shield et Safe HarborPrivacy Shield et Safe Harbor

La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE), dans un arrêt en date du 6 octobre 2015 « Schrems c/ Data Protection Commissioner », a invalidé le Safe Harbor qui consistait, pour les entreprises établies aux Etats-Unis, en un ensemble de principes de protection des données personnelles. Les entreprises américaines adhérant au safe harbor étaient

2018-01-02T13:03:31+00:00 28 / 06 / 2016|Catégories : Droit d'Internet|