Archives mensuelles : juillet 2016

//juillet

La réforme du droit des obligations : les impacts sur les contrats informatiques

L’ordonnance du 10 février 2016 organisant la réforme du droit des obligations a pour objectif premier de moderniser la pratique contractuelle afin de "l'inscrire dans l'ère numérique". Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Le but premier de la réforme est de simplifier et d’uniformiser la pratique contractuelle en codifiant notamment les solutions jurisprudentielles

2018-01-02T13:03:31+00:00 04 / 07 / 2016|Catégories : Non classé|