Droit des nouvelles technologies

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Consultation par l’employeur des SMS d’un salarié 3/3

La libre consultation par l’employeur des SMS d’un salarié sur son téléphone portable professionnel, ou la chronique d’une jurisprudence annoncée. Troisième partie Retrouvez ici les première et seconde partie. 3) La dernière pierre à l’édifice : l’arrêt de la chambre commerciale du 10 février 2015 Par cet arrêt, la chambre commerciale a rendu un arrêt qui

Consultation par l’employeur des SMS d’un salarié 2/3

La libre consultation par l’employeur des SMS d’un salarié sur son téléphone portable professionnel, ou la chronique d’une jurisprudence annoncée. Seconde partie Retrouvez la première partie de la chronique ici >> 2) L’élaboration d’un régime juridique marqué par des limitations successives au principe, tourné vers une facilitation de la preuve pour l’employeur : Le principe

Consultation par l’employeur des SMS d’un salarié 1/3

La libre consultation par l’employeur des SMS d’un salarié sur son téléphone portable professionnel, ou la chronique d’une jurisprudence annoncée. Première partie En énonçant le 10 février 2015, que les « messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les

Validité d’un licenciement versus protection des données personnelles

La déclaration à la CNIL des traitements des données personnelles est une condition sine qua non de leur opposabilité aux salariés. Une salariée en poste depuis mars 2007 a utilisé en excès l’adresse électronique mise à sa disposition par son employeur à des fins personnelles. Un dispositif de contrôle individuel de l’importance et des flux