Droit des nouvelles technologies

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Consultation par l’employeur des SMS d’un salarié 3/3

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Consultation par l’employeur des SMS d’un salarié 2/3

La libre consultation par l’employeur des SMS d’un salarié sur son téléphone portable professionnel, ou la chronique d’une jurisprudence annoncée. Seconde partie Retrouvez la première partie de la chronique ici >> 2) L’élaboration d’un régime juridique marqué par des limitations successives au principe, tourné vers une facilitation de la preuve pour l’employeur : Le principe

Consultation par l’employeur des SMS d’un salarié 1/3

La libre consultation par l’employeur des SMS d’un salarié sur son téléphone portable professionnel, ou la chronique d’une jurisprudence annoncée. Première partie En énonçant le 10 février 2015, que les « messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les

Validité d’un licenciement versus protection des données personnelles

La déclaration à la CNIL des traitements des données personnelles est une condition sine qua non de leur opposabilité aux salariés. Une salariée en poste depuis mars 2007 a utilisé en excès l’adresse électronique mise à sa disposition par son employeur à des fins personnelles. Un dispositif de contrôle individuel de l’importance et des flux

2018-01-02T13:03:32+00:00 21 / 11 / 2014|Catégories : Droit des nouvelles technologies, Protection des données personnelles|