La copie servile des codes sources d’applications
La copie servile des codes sources d’applications et leur utilisation par un ancien salarié peuvent être constitutives de parasitisme (Cour d’Appel d’Aix en Provence, 10 octobre 2013) Les faits sont, somme toute, classiques. Une société a développé, pour le compte d’un client, deux applications dénommées « Jour de ta mort » et « Compatibilité érotique ». Dans le courant