Archives mensuelles : avril 2016

Lourde condamnation d’un webmaster pour avoir détourné la clientèle et les revenus d’un site par des manœuvres frauduleuses

TGI Paris, 13e chambre correctionnelle 1, 15 décembre 2015, Uptoten et autres c. J. B.  B, le co-créateur et webmaster d’un site internet exploité par la société Uptoten, a été reconnu coupable d’escroquerie, abus de confiance et entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données pour avoir détourné la clientèle et les revenus

2018-01-02T13:03:31+00:00 11 / 04 / 2016|Catégories : Droit d'Internet|