La déclaration à la CNIL des traitements des données personnelles est une condition sine qua non de leur opposabilité aux salariés. Une salariée en poste depuis mars 2007 a utilisé en excès l’adresse électronique mise à sa disposition par son employeur à des fins personnelles. Un dispositif de contrôle individuel de l’importance et des flux
Des nouvelles fraiches du droit Internet : le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré que Google Inc., société de droit américain, dans le cadre de ses activités d’exploitant du moteur de recherche du même nom, est soumise à la Directive sur la protection des données personnelles. Quelles en
La copie servile des codes sources d’applications et leur utilisation par un ancien salarié peuvent être constitutives de parasitisme (Cour d’Appel d’Aix en Provence, 10 octobre 2013) Les faits sont, somme toute, classiques. Une société a développé, pour le compte d’un client, deux applications dénommées « Jour de ta mort » et « Compatibilité érotique ». Dans le courant
